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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain
Article 1.5
Versions de la disposition
1.5. Le producteur doit signer et transmettre aux Producteurs de bovins, chaque année, une déclaration annuelle du producteur de veaux de grain sur l’utilisation de médicaments conforme à celle reproduite à l’annexe 1.2 et doit respecter les engagements et dispositions de cette déclaration.
